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Dans le cadre de son projet de loi Pacte destiné à favoriser le développement des entreprises, le Gouvernement entend flécher l’épargne des Français vers les placements longs et productifs. Quelles évolutions pour l’assurance-vie, l’épargne retraite et l’épargne salariale ?

Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre dernier, un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Objectif : leur donner les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elaboré en co-construction avec les principaux acteurs et conseils des entreprises, le projet vient de faire l’objet d’une consultation publique, qui s’est close le 5 février. Le Gouvernement présentera son projet de loi au printemps.

Flécher les placements vers l’entreprise

Parmi les mesures envisagées, le Gouvernement propose d’orienter l’épargne des Français vers les placements longs et productifs, c’est-à-dire le financement des entreprises. Assurance-vie, contrats retraite ou encore épargne salariale : le point sur les mesures envisagées.

Assurance-vie : vers une modulation de la garantie

« Orienter davantage l’assurance-vie vers les placements longs et productifs, par exemple avec une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention ». Cette mesure ne concernerait que les nouveaux contrats. Elle consisterait à adapter la garantie du capital, en général de 100%, à la durée de détention déjà écoulée. La garantie serait minorée en cas de détention sur une durée limitée, et à l’inverse, bonifiée en cas de détention longue, autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans. Les participants à la consultation publique ont approuvé cette mesure, ainsi que les suivantes relatives à l’épargne retraite, à 74,3 %.

Harmoniser les produits d’épargne retraite

« Développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes ». Les disparités de traitement entre les dispositifs de Perp, Perco ou encore Madelin pourraient disparaître, notamment sur le plan fiscal. Une piste suggérée par les assureurs est de baisser la fiscalité de la rente qui décourage les épargnants.

Des propositions pour l’épargne salariale

L’épargne salariale fait l’objet de plusieurs propositions. « Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ». Un tel dispositif, qui devra présenter « un degré de souplesse élevé pour l’entreprise », concernerait les entreprises de 11 à 49 salariés. Aujourd’hui, la participation des salariés aux bénéfices ne s’impose qu’aux entreprises qui comptent plus de 50 salariés. Quant à la prime d’intéressement, son versement est purement facultatif. La proposition a été approuvée à plus de 81% par les consultés.

Autre levier identifié : le forfait social, versé par l’employeur. Un réexamen de ses règles permettrait « d’encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ». Cette taxe pourrait être abaissée pour une fraction déterminée des versements de l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement, d’une part pour les petites entreprises, d’autre part pour toutes les entreprises, lorsque ces versements sont majoritairement placés dans un support d’épargne salariale bloquée à long terme (type épargne retraite) ou dans l’actionnariat salarié.

Par ailleurs, le gouvernement propose de privilégier le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne : PEE ou Perco. 86 % des personnes ayant pris part à la consultation approuvent ces deux mesures.

Le gouvernement envisage enfin d’ « accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ». Comment ? En créant « un portail unique d’information des salariés sur les droits à l’épargne salariale acquis au cours de leur carrière et assurer l’absence de freins vis-à-vis de la mobilité des salariés. » Cette mesure, a été approuvée par 88% des consultés.

Création d’un « PEA jeune »

« Autoriser l’ouverture d’un PEA par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité », telle est une des mesures envisagée pour stimuler l’investissement dans les actions, approuvée à 56%. Ce PEA jeune, s’adresserait à tout mineur, serait ouvert par son représentant légal. Son montant serait plafonné et les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité.