BLC & Associés

L’introduction du prélèvement à la source qui consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu représente une mini-révolution dans le paysage fiscal français. Cette réforme, portée par la loi de Finances pour 2017, débutera effectivement au 1^er janvier 2019.

Suppression du décalage d’un an

Le prélèvement à la source présente l’intérêt majeur de supprimer le décalage d’un an entre la perception et la taxation des revenus. En France l’impôt sur le revenu est décalé d’un an. Pour des situations stables, ce dispositif ne pose guère problème mais en cas de changement de situation, chômage, retraite, changement de carrière et donc de perte de revenu, ce décalage s’avère particulièrement préjudiciable. Et, il ne s’agit pas d’un cas d’école puisqu’on estime que, chaque année, environ cinq millions de foyers imposables subissent une variation importante de leur revenu et du montant de leur impôt, à la suite d’un changement de situation personnelle ou professionnelle. Désormais, le montant de l’impôt sera prélevé chaque mois sur le bulletin de paie ou sur la pension de retraite. Ainsi, le paiement sera étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adaptera automatiquement au montant des revenus perçus.

Les collecteurs

Avec le prélèvement à la source, l’employeur devient le collecteur de l’impôt dû par son employé au titre des revenus qu’il lui verse. Selon que l’employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités diffèrent. Dans tous les cas, le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Calcul du taux de prélèvement

Le contribuable continuera à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement à la source qui est effectué par l’administration s’appuiera sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc. Si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, le taux de prélèvement est donc calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre. S’il effectue sa déclaration en ligne, le contribuable connaîtra immédiatement le taux de prélèvement de son foyer fiscal. Sinon celui-ci figurera sur l’avis d’impôt adressé chaque année en été, dès 2018.

Au 1^er janvier de l’année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et figurera sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Il sera donc ajusté au fur et à mesure des changements de situation du contribuable (union, naissance d’un enfant, etc..).