BLC & Associés

Le 1er octobre, le secteur de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation va devoir se conformer aux nouvelles normes européennes de distribution de leurs contrats destinées à renforcer la protection des épargnants.

Plus que quelques jours avant le coup d’envoi de l’entrée en vigueur de nouvelles normes européennes, destinées à renforcer la protection des investisseurs et épargnants de produits d’assurance, particulièrement l’assurance-vie, et de capitalisation. Le 1er octobre, le secteur devra s’être conformé à ces nouvelles contraintes.

Harmonisation européenne

Ces normes sont issues de Directive relative à la distribution des produits d’assurance (dite DDA) °2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016, transposée par l’ordonnance °2018-361 du 16 mai 2018. Cette Directive constitue une importante étape dans la création d’un marché unique de l’assurance, entamée par la Directive sur l’intermédiation en assurance de 2002 (dite DIA), mais qui laissait subsister de fortes hétérogénéités de pratiques en Europe. Compte tenu de l’important travail de mise en conformité réclamé par le texte, les professionnels avaient obtenu un report ; c’est finalement bien le 1^eroctobre que le texte s’applique en France.

 Unifier les règles

Le texte vise à unifier le cadre juridique des pratiques commerciales du secteur de l’assurance, non seulement dans l’Union européenne mais au niveau de tous ses acteurs. Toute la chaine de distribution est concernée par ses nouvelles contraintes : les intermédiaires, les assureurs qui commercialisent directement leurs contrats, les comparateurs ainsi les vendeurs d’assurances à titre accessoire.

L’objectif est de mettre en place une meilleure protection de l’épargnant européen, notamment en renforçant le devoir de conseil des distributeurs.

Devoir de conseil renforcé

Quel que soit le mode de distribution des produits, l’accent est mis sur le devoir de conseil pour que la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients soit garantie. Un grand principe est posé, sur lequel va reposer toutes ces obligations : tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients.

Selon notre réglementation actuelle (article L. 132-27-1 du Code des assurances), l’entreprise d’assurance doit déjà recueillir les exigences et besoins du souscripteur/adhérent. Puis, sur cette base, justifier des raisons ayant motivé son conseil concernant un contrat déterminé. La nouvelle norme (transposée au nouvel article L. 522-5 du Code des assurances) reprend le principe qui prévaut en France de toujours imposer au vendeur de délivrer un conseil. Désormais, deux niveaux de conseil vont coexister : le conseil basique, ou standard et la recommandation personnalisée.

Le conseil standard conduit l’intermédiaire à procéder au test du caractère approprié du produit d’assurance. Il doit démontrer la cohérence du produit avec les besoins du client. Avec la recommandation personnalisée, l’intermédiaire doit  prouver que le contrat recommandé est le plus adapté au client, en procédant à une comparaison de plusieurs contrats. Pour ce faire, encore faut-il avoir une connaissance parfaite du client.

L’intérêt du client comme priorité

L’attention est également portée sur l’information précontractuelle du client. Celui-ci se verra remettre un nouveau document de synthèse, normé, au format A4, de trois pages maximum, reprenant toutes les caractéristiques du contrat. Ce document précisera quel est le profil d’épargnant type pour le contrat considéré.

Niveau de qualification des distributeurs

En outre, les normes se durcissent en matière de qualification des distributeurs. Ceux-ci doivent désormais posséder « préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate ».Certains professionnels devront donc se remettre à niveau, par des formations professionnelles, à suivre dès 2019.