BLC & Associés

La loi de Finances pour 2019 étend le champ d’application des dettes non déductibles pour la valorisation des titres de société.

Ce mécanisme interdit, pour la valorisation des titres la prise en compte de certaines dettes contractées directement ou non, par la société auprès du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou de son groupe familial ou d’une société contrôlée par lui. Il est étendu aux dettes contractées pour l’acquisition directe ou indirecte de titres de sociétés. La déductibilité de ces dettes reste possible à la condition que le redevable apporte la preuve que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Par ailleurs, les principes applicables aux prêts in fine et aux prêts sans terme sont étendus aux prêts contractés par le redevable pour l’acquisition de titres de sociétés ainsi qu’aux prêts contractés directement ou indirectement par une société pour l’aquisition d’un actif imposable.

Par ailleurs, les dons réalisés au profit de groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont désormais éligibles à la réduction IFI-dons, sous conditions. La réduction d’impôt est de 75% du montant du don limitée à 50.000 euros.