BLC & Associés

Le dispositif de l’exit tax a été considérablement assoupli par la loi de Finances pour 2019. Son application devrait se restreindre aux transferts abusifs de domicile fiscal hors de France.

Pour mémoire, ce mécanisme vise les chefs d’entreprises qui s’expatrient et vendent leurs entreprises à l’étranger, dans des Etats où la taxation des plus-values sur titres est plus faible (Belgique, Royaume-Uni, Suisse). Il conduit à taxer ces contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour un montant de plus de 800.000 euros ou ceux qui détiennent une participation d’au moins 50% dans le capital d’une société, sur leur plus-values latentes au moment du départ. Sous conditions, ces candidats à l’expatriation peuvent bénéficier d’un sursis de paiement, dont les conditions d’octroi ont été allégées.

En effet, le délai de dégrèvement du sursis d’imposition a été ramené de 15 ans à 2 ans. Autrement dit, le chef d’entreprise qui s’expatrie peut désormais vendre son entreprise au bout de deux ans sans avoir à régler l’impôt réclamé par la France. Ce délai est de 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Ces nouveaux délais de dégrèvement de 2 et 5 ans s’appliquent aux départs intervenant à compter du 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, le sursis de paiement est accordé d’office et sans constitution de garantie si le transfert de domicile s’opère dans un certain nombre d’Etat. Jusqu’à présent, il s’agissait des Etats membres de l’Espace économique européenne (Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein). Désormais, il concerne de façon plus large, outre les Etats de l’Union européenne les Etats ayant conclu avec la France des convention de coopération fiscale. Le sursis automatique est toutefois perdu en cas de nouveau transfert de domicile, depuis l’un de ces Etats vers un Etat ou territoire non coopératifs ou un Etat non lié à la France par des conventions de coopération fiscale.

Troisième axe d’amélioration : les obligations déclaratives sont allégées. Les contribuables qui bénéficient d’un sursis en paiement n’ont plus à déposer une déclaration annuelle de suivi des impositions de plus-values latentes. Seule subsiste la mention dans la déclaration n°2074-ETD souscrite l’année suivant celle du transfert de domicile.