BLC & Associés

Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?

Chaque année au moins 450 000 successions internationales sont recensées dans l’Union Européenne. Retraite et décès à l’étranger, mariage avec un non résident, bien acheté à l’étranger, héritiers résidant hors de France : les éléments d’extranéité sont de plus en plus nombreux.

Pour prendre en compte cette évolution et faciliter les règlements successoraux, le nouveau règlement européen sur les successions est entré en vigueur en France le 17 août 2015. Si les règles civiles applicables sont celles de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ce texte introduit la faculté de choisir la loi applicable à la succession : soit la loi nationale du défunt soit celle de l’Etat avec lequel il a les liens les plus étroits. Mais ces règles de droit successoral ne règle pas la question fiscale soulevée par la succession.

Les règles du droit fiscal

Cette imposition relève du  seul droit fiscal. En France, la taxation de la succession dépend du lieu de résidence fiscale du défunt ou de l’héritier. Les successions sont imposables en France si le défunt ou ses héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années précédant le décès.

La notion de domiciliation en France repose sur les règles du Code général des impôts (CGI) selon lesquelles sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui sont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire et enfin celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Ces trois critères sont alternatifs.

Imposition mondiale

Lorsque le défunt est considéré comme domicilié en France, tous ses biens mobiliers et immobiliers sont soumis aux droits de succession en France.

Si le défunt est domicilié hors de France, seuls ses actifs situés sur le territoire français sont taxables en France sauf si ses héritiers sont domiciliés en France. Dans ce dernier cas, les droits de succession s’appliqueront à la fois aux biens situés en France et à ceux situés hors de France dans la mesure où reviennent aux héritiers concernés.

L’impact des conventions internationales

La définition du domicile fiscal successoral est donc régie par le droit interne à défaut de convention fiscale contraire, répartissant entre deux Etats l’impôt successoral dû. Les conventions internationales relatives à l’impôt sur le revenu ne permettent pas définir le domicile fiscal successoral sauf de rares exceptions. Seul un traité régissant les droits de succession le peut. Il convient donc systématiquement de vérifier si la France a ou non signé une convention de ce type avec l’Etat concerné par la succession. Cependant la France n’a pas signé de convention avec tous les pays. Ainsi, à ce jour, elle est loin d’avoir signé des conventions avec l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.