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Pour tenir compte des difficultés de certains usagers à procéder au paiement dématérialisé des impôts locaux et de l’impôt sur le revenu, Bercy prolonge les mesures de tolérance pour 2020.

Bercy vient d’apporter des précisions sur l’obligation du paiement de l’impôt par voie dématérialisée, qui comprend le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance.

Réforme progressive

La loi a rendu progressivement obligatoire le paiement des impôts de manière dématérialisée. L’obligation portait sur un montant supérieur à 10 000 euros en 2016, à 2 000 euros en 2017, et à 1 000 euros 2018. En 2019, le seuil s’élève à 300 euros. Le seuil concerne le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et de la taxe foncière. Le paiement doit être réalisé par prélèvement. En cas de non-respect de cette obligation, l’administration fiscale est en droit d’appliquer une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros.

Toutefois, en 2018, il a été annoncé de ne pas appliquer cette pénalité dans le cadre du paiement de la taxe foncière.

Des usagers pénalisés

Estimant que l’obligation pénalise certains usagers, le député Philippe Latombe a interpelé le ministre des actions et comptes publics, lui faisant savoir que « nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou d’une maitrise suffisante des outils informatiques pour effectuer une telle opération. Ces citoyens ont l’habitude d’utiliser les chèques, notamment pour payer leurs impôts et taxes ».

De plus, il indique que la tolérance à l’égard du paiement de la taxe foncière « s’est traduite par une forme d’incompréhension chez les citoyens quant à cette possible pénalité à l’égard du paiement des autres impôts et taxes. »

 Tolérance administrative

Le ministre de l’action et des comptes publics Gérard Darmanin a rappelé la mesure de tolérance prise en 2018 pour répondre aux difficultés rencontrées. En 2018, il avait été demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 afin d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l’obligation.

Faciliter le prélèvement à l’échéance

Pour faciliter l’adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l’échéance pour les impôts locaux, l’administration a pris des mesures.

Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 euros par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes.

Pour se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux supérieur à 300 euros, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour préaffranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance.

A partir de 2020

Pour les impôts locaux, à compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive avec un décalage de deux ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter :

• les montants supérieurs à 1 000 euros en 2020
• les montants supérieurs à 300 euros en 2021

Pour l’impôt sur le revenu : le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 euros.

Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.