BLC & Associés

Comment s’organise l’achat d’une maison ou d’un appartement pour un couple pacsé ? La question est courante puisque le Pacs ne cesse de progresser. L’année 2017 a enregistré 186.000 Pacs contre 233.915 mariages, selon l’Insee.

Les partenaires de Pacs qui font une acquisition commune ne sont pas tous dans la même situation juridique. Celle-ci dépend de la date de conclusion du Pacs.

Pacs avant 2007

Les partenaires pacsés avant le 1^erjanvier 2007 sont automatiquement soumis au régime de l’indivision. Cela signifie que les bien immobiliers sont présumés indivis par moitié. Bien entendu, les pacsés concernés par ce régime ont toujours la liberté d’en disposer autrement dans l’acte d’acquisition et d’indiquer les proportions dans lesquelles, chacun est propriétaire du bien acquis ensemble.

Ces situations d’indivision ont présenté des risques pour souvent les principaux intéressés : soit qu’ils l’ignoraient, soit qu’ils en évaluaient mal les effets sur le plan patrimonial. A cela s’ajoute un risque fiscal : lorsqu’un bien a été financé par un seul partenaire mais qu’il est présumé indivis, l’administration fiscale considère que la part revenant au partenaire qui n’a pas participé au financement peut être qualifiée de donation indirecte.

Pour renforcer la sécurité juridique des pacsés, le législateur a inversé le principe de fonctionnement du Pacs, pour les pacs conclus à partir de 2007. Les pactes anciens conclus avant 2007 peuvent quant à eux changer de régime.

Depuis 2007 : des patrimoines séparés

Les partenaires pacsés après le 1^erjanvier 2007 se trouvent par défaut soumis au régime de la séparation de biens, sur le modèle du régime du même nom des époux. Chacun partenaire est seul propriétaire des biens qu’il a acquis ou reçus avant ou pendant le Pacs. Dans ce cadre, si les partenaires font l’acquisition de leur logement, d’une résidence secondaire, ou d’un bien locatif, ils se trouvent en situation d’indivision.

Il peut arriver que le couple préfère, au régime de séparation de biens, le principe d’une indivision. Ils en font alors le choix dans leur convention de Pacs. Dans cette hypothèse, toutes les acquisitions tombent dans l’indivision y compris un bien acheté par un partenaire seul. Conséquence : le bien est considéré comme appartenant pour moitié à chaque partenaire, même son financement n’a pas été égalitaire.

Et les concubins ?

Par définition, les concubins sont en union libre : cela signifie que l’union n’est pas régie par le Code civil en tant que telle. Dès lors, si des concubins font l’acquisition d’un bien immobilier ensemble, ils seront soumis aux règles de l’indivision légale : chacun sera propriétaire à hauteur de sa quote-part dans le financement de l’acquisition.