- le 30/12/2019
Issu de la loi PACTE , le PER Individuel est un nouveau produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019 et destiné à remplacer progressivement tous les autres produits d’épargne retraite. Il remplace notamment le contrat Madelin (dispositif d’épargne-retraite pour les indépendants), et le PERP (à destination des salariés).
L’objectif est le même : vous permettre d’accumuler un capital pour vous permettre de percevoir des flux complémentaires au moment de votre retraite. Le tout est assorti d’un avantage fiscal immédiat à l’entrée, le PER permettant dans une certaine limite de déduire les primes versées de son revenu imposable. Les sommes versées restent en principe indisponibles jusqu’à la retraite, et les produits accumulés au sein du plan capitalisent sans imposition.
Enfin, le PER présente deux avantages majeurs : la possibilité de sortir en capital à 100% au moment de la retraite, et la transmission du capital à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.
Le PER peut être alimenté de deux manières :
Par des versements volontaires où l’adhérent alimente à son rythme par des versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité.
Par des transferts issus d’autres enveloppes d’épargne-retraite comme un PERP, une Madelin, ou encore un autre PER.
Les versements volontaires bénéficient d’une sorte de report d’imposition. Vous pouvez les déduire de votre revenu imposable dans la limite de plafonds applicables, en contrepartie l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie. Vous pouvez également choisir d’effectuer des versements non déductibles de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, à la sortie vous ne serez taxés que sur les produits de l’épargne, c’est-à-dire sur les seuls gains accumulés.
L’épargne est indisponible (aucun rachat ou avance ne peut être accordé) jusqu’à l’âge de la retraite.
Seules certaines circonstances exceptionnelles permettent de récupérer l’épargne avant le départ en retraite :
En cas d’accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, expiration des droits à chômage, surendettement, etc.) ;
En cas d’acquisition de sa résidence principale.
Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée sur le plan donne lieu au versement d’un capital ou d’une rente viagère (ou un mélange des deux). Dans le cas d’une sortie en rente, il peut également être convenu que celle-ci sera réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne.
En cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne, il est possible de garantir le versement d’un capital (ou d’une rente viagère) au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné. Dans le cadre du PER assurance, les règles de l’assurance vie s’appliqueront (transmission « hors succession »). En termes de taxation, cette transmission prendra notamment en considération l’âge du détenteur au moment de son décès.
En synthèse, le PER est une véritable révolution dans le monde de l’épargne-retraite :
En phase d’épargne :
Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes :
| Déduction applicable à tous les contribuables (ex-PERP) | Déduction applicable pour les travailleurs indépendants (ex-Madelin) |
Pour les versements effectués en 2020, les primes sont déductibles du revenu global dans la limite la plus élevée entre :
Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il est possible de reporter la part non utilisée sur les 3 années suivantes. Pour les couples soumis à imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé. |
Pour les versements effectués en 2020, les primes versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu global (dans les limites indiquées ci-contre) ou de leur BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance dans la limite la plus élevée entre :
Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il n’est pas reportable, et ne peut être mutualisé pour les couples. |
| Attention : Le gain fiscal étant proportionnel au taux d’imposition, le PER individuel s’adresse principalement aux épargnants dont le taux marginal d’imposition est d’au moins 30 % durant la phase d’épargne. Vérifiez également quelles sont vos priorités car si le PER individuel permet d’obtenir un avantage fiscal immédiat, le capital versé est bloqué jusqu’à la retraite (sauf exception). |
Au dénouement du plan :
A l’âge de la retraite, si l’adhérent opte pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul des primes est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les intérêts générés sur le plan sont taxés au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Si l’adhérent opte pour une sortie en rente, la rente est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
IFI :
En principe, les contrats non rachetables, tels que les PER assurance, ne sont a priori pas imposables à l’IFI (même s’ils sont investis en actifs immobiliers).
Par exception, le PER assurance devient imposable pour la part des unités de comptes investies en actifs immobiliers lorsqu’il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d’un cas de sortie anticipée (atteinte d’une invalidité, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, voire acquisition de la résidence principale).
Avantages et inconvénients :
| AVANTAGES | INCONVENIENTS |
| Constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition | Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf décès du conjoint ou partenaire pacsé, invalidité du souscripteur, expiration des droits à chômage, situation de surendettement, etc.) |
| Un avantage fiscal immédiat hors niches fiscales. | Une limite dans le montant des cotisations déductibles |
| Versements libres, sans condition de montant ni de périodicité | Imposition du capital et des intérêts à terme lorsque les primes d’origine ont été déduites |
| Possibilité de transférer le plan | Frais de transfert avant les 5 ans du PER limités à 1% |
Sortie à la retraite, au choix de l’assuré :
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| En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité d’attribuer un capital ou une rente aux héritiers ou bénéficiaires | |
| Des garanties de prévoyance pour protéger votre avenir et celui de vos proches. | |
| Pour les indépendants en matière agricole, versements déductibles au niveau social (et pas uniquement au niveau fiscal) | |
| PER assurance : a priori, non imposable à l’IFI jusqu’à l’âge légal de la retraite |
Faut-il transférer tous ses contrats d’épargne-retraite sur un PER ?
Les épargnants ont a priori tout à gagner à transférer sur un PER. Plus souple, dénouable au choix en rente ou en capital, le PER peut permettre en cas de décès du titulaire une transmission du capital à un ou plusieurs bénéficiaires.
Attention, il vaut toutefois mieux éplucher les conditions de son ancien contrat car certains Madelin offrent encore des garanties de taux de conversion en rente ou de tables de mortalité appréciables. Audit et étude personnalisée sont alors indispensables afin de vérifier que les caractéristiques économiques et juridiques du PER sont en adéquation avec votre situation.
En synthèse, avec une offre plus vaste et plus concurrentielle que celle de ses prédécesseurs (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.), le PER est un outil d’épargne performant et qui offre des avantages majeurs (sortie en capital, transmission successorale) mais qui doit être utilisé avec maîtrise. Faites appel à votre conseiller !
Simulation / exemple chiffré :
| Conséquences à la retraite | |
| Versements périodiques (plafond)
Effort d’épargne mensuel |
1 569 € / mois
926 € / mois |
| Durée de cotisations | 17 ans |
| Taux de rendement annuel moyen | 2% |
| Capitalisation brute | 384 356 € |
Sur la base d’une simulation réalisée pour un individu travailleur non salarié, ayant une TMI à 41 % ; et conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) . On retient l’hypothèse d’une revalorisation de 2% brut par an pour les supports en unité de compte ; aucune revalorisation des cotisations. On suppose la date d’ouverture du contrat au 01/12/2019. Cette simulation est non contractuelle et proposée à titre gratuit. Elle n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire. Pour plus d’informations et une simulation plus précise nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet.
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA), institué en 1992, est un instrument d’épargne qui permet d’investir sur les marchés financiers tout en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Sous réserve de n’effectuer aucun retrait pendant une période de 5 ans, les dividendes, plus-values et autres produits réalisés dans le cadre du PEA sont exonérés de l’impôt […]
Actus
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