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Le Plan d’Epargne en Actions (PEA), institué en 1992, est un instrument d’épargne qui permet d’investir sur les marchés financiers tout en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Sous réserve de n’effectuer aucun retrait pendant une période de 5 ans, les dividendes, plus-values et autres produits réalisés dans le cadre du PEA sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Comment ça fonctionne ?

Le PEA est une enveloppe fiscale qui doit être investie en actions françaises et européennes ou en titres assimilés.

Mises en garde

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  Sur le PEA « classique » le montant total des versements est plafonné à 150 000€.
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  Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

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  On ne peut ouvrir qu’un seul PEA par personne, et ce dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (couple marié ou pacsé). La violation de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les PEA ouverts au nom de la personne considérée.
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  Le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire, et ne peut donc prendre la forme d’un compte joint.

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  Avant 8 ans tout retrait entraine la clôture du plan. Après 8 ans le plan reste ouvert mais aucun versement ultérieur n’est possible.

Remarque :
Il est possible de cumuler un PEA « classique » avec un PEA-PME ! Créé en 2014, le PEA-PME est réservé aux titres de PME ou d’OPC investis en titres de PME. Ce dernier, qui fonctionne de la même manière qu’un PEA classique, est plafonné à 75 000 € de versements. Le PEA classique et le PEA-PME étant cumulables, il est donc possible de verser jusqu’à 225 000 € par personne dans le cadre de ces plans.

Quelle fiscalité ?

Sans retrait, aucune imposition n’est due.

Les retraits avant 5 ans

Principe : les retraits ou rachats avant l’expiration de la 5ème année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan et l’imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan.

Pour les clôtures réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé à 12,8 % (taux du prélèvement forfaitaire unique) ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2 % (taux global des prélèvements sociaux).

Exception : Il y a une exonération à l’IR en cas de décès du titulaire ou d’affectation (des sommes et valeurs retirées ou rachetées) au financement de la création ou reprise d’une entreprise.

Les retraits après 5 ans

Pour les retraits ou rachats qui ont lieu au-delà de cinq ans les produits supportent uniquement les prélèvements sociaux. Lorsque ces derniers interviennent entre l’expiration de la 5ème année et celle de la 8ème année de fonctionnement du PEA, cela entraîne la clôture du plan. En revanche, si les retraits ou rachats ont lieu après 8 ans, le plan reste ouvert mais aucun versement n’est plus possible.

PEA bancaire ou PEA assurance ?

Il existe deux types de PEA : le PEA bancaire et le PEA assurance. Le premier est ouvert auprès d’un établissement bancaire, tandis que le second est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance et se matérialise par un contrat de capitalisation. Trouver le type de PEA qui est le mieux adapté pour vous demande une recherche comparative. Souhaitez-vous détenir des titres vifs ? Une disponibilité partielle de votre épargne ? Faites appel à votre conseiller expert indépendant !

Le PEA assurance offre contractuellement au souscripteur la possibilité de bénéficier à tout instant d’un prêt sur son épargne sous forme d’une avance consentie par la compagnie d’assurance. L’avance peut représenter jusqu’à 50 % ou 60 % des encours et supporte des intérêts.
Cette faculté permet d’éviter un retrait qui serait synonyme de rupture du plan avant 8 ans et donc de clôture. Elle n’engendre aucune conséquence fiscale.