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Mettre fin à son contrat de mutuelle santé ou souscrire à un nouveau contrat auprès d’un autre organisme de prévoyance : les formalités ont été allégées. Le point sur la marche à suivre.

Que ce soit pour bénéficier d’un tarif plus avantageux, de garanties plus étendues ou pour profiter de la complémentaire santé obligatoire de son employeur, il peut être intéressant de changement de mutuelle. La loi du 14 juillet 2019 a considérablement allégé les conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé.

Depuis le 1^er décembre 2020, il est désormais possible sans pénalité de résilier sa mutuelle santé à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif. Seule condition : que le contrat ait plus de 12 mois d’ancienneté. D’ailleurs, les assureurs sont tenus d’informer leurs adhérents  de cette possibilité. Cette mention doit figurer sur l’avis d’échéance.

Résiliation à tout moment

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la date d’échéance de ce contrat pour y mettre fin. En revanche, si votre contrat a moins d’un an, il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.

Cet assouplissement concerne l’ensemble des contrats individuels en cours au 1^er décembre 2020, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais qui peuvent être occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. La résiliation n’entraîne aucun frais pour l’assuré.

Modalités pratiques

Premier cas de figure : vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle mutuelle. Il vous suffit  d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur lui faisant part de votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie.

La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification, laquelle correspond au jour suivant la date d’envoi. Votre mutuelle dispose donc d’un mois pour résilier ce contrat et le cas échéant vous reverser les trop-perçus de cotisations.

Un formalisme assoupli

Vous pouvez effectuer cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.  Mais ce n’est pas une obligation car le législateur a également  assoupli le formalisme nécessaire à cette résiliation en prévoyant que l’assuré peut utiliser tout support durable.

Vous pouvez donc également envoyer un courrier simple ou adresser un courriel ou  simplement déposer un avis de résiliation dans votre espace personnel sécurisé figurant  sur le site internet de votre assureur. Quelles que soient les modalités que vous choisirez, votre avis de résiliation doit contenir les informations relatives au contrat à résilier (nom et coordonnées de l’assuré et de l’assureur, numéro et date du contrat visé).

Passer le relai à votre nouvel assureur

Deuxième cas de figure : vous voulez changer de mutuelle. Dans cette hypothèse, c’est votre nouvel assureur qui s’occupera d’effectuer cette résiliation pour vous. Cette procédure vous permet de sécuriser vos droits à la prévoyance et de vous assurer qu’il n’y ait ni interruption ni chevauchement de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Le législateur a en effet prévu que votre nouvel assureur s’engage à assurer cette continuité de couverture.