BLC & Associés

L’IFI est du par les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier d’une valeur nette, au 1^er janvier 2021, supérieure ou égale à 1,3 million d’euros.

Couple et foyer fiscal

Cette valeur s’apprécie par foyer, c’est-à-dire qu’il est fait masse des bien détenus par le contribuable, son conjoint ou son partenaire de pacs et des biens détenus par les personnes mineurs à charge dont le redevable a l’administration légale.

Ainsi, en cas de mariage ou de Pacs en 2020, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même en cas d’imposition distincte des revenus pour l’ensemble de l’année 2020. Au contraire, en cas de divorce ou de rupture de Pacs en 2020, chacun procède à une déclaration séparée de son patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1,3 million d’euros.

Deux exceptions à l’imposition commune des couples sont prévues : les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent plus sous le même toit au 1^er janvier 2021, ainsi que les couples en instance de divorce ou  de séparation de corps et autorisés à avoir des domicile séparés font l’objet d’une imposition séparée.

Enfin, les personnes vivant en concubinage notoire sont elles aussi soumises à imposition commune.

Un double seuil

Si le seuil d’entrée dans l’IFI s’élève à 1,3 million d’euros, le calcul s’effectue à partir de 800.000 euros, selon le barème suivant :

– entre 0 et 800 000 euros : 0%
– entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros : 0,5%
– entre 1,3 et 2,57 millions d’euros : 0,7%
– entre 2,57 et 5 millions d’euros : 1%
– entre 5 et 10 millions d’euros : 1,25%
– au-delà de 10 millions d’euros : 1,5%.

Institué en 2018, le barème n’a pas évolué. En revanche, les prix de l’immobilier ont globalement connu une progression. Du fait de la valorisation de leur patrimoine, de nouveaux propriétaires entrent chaque année dans le champ de l’IFI.

 Usufruitier ou nu-propriétaire ?

Lorsque le bien fait l’objet d’une démembrement de propriété – en général les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires -, c’est à l’usufruitier de payer l’IFI sur le bien démembré pour sa valeur en pleine propriété. Le bien n’entre donc pas dans le patrimoine taxable du nu propriétaire.

Cette règle souffre toutefois d’exception et la charge de l’IFI peut, dans certains cas, être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. C’est en effet le cas lorsque l’usufruit ne résulte pas d’une convention mais de la loi comme l’usufruit légal du conjoint survivant, ou encore en cas de donation ou legs avec réserve d’usufruit à une collectivité publique, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Le partage de l’IFI entre usufruitier et nu-propriétaire s’effectue alors en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fixé par la loi.

 Déclaration et paiement

La déclaration de l’IFI s’effectue en même temps que la déclaration des revenus. Elle prend place dans le formulaire spécifique n°2042-IFI. Les redevables doivent donc suivre les règles relatives à la télé-déclaration et aux dates limites selon le départements de résidence.

 L’avis d’imposition sera envoyé aux redevables à la fin de l’été. Le montant devra être payer en une seule fois, au plus tard le 15 septembre. En cas de paiement au-delà de cette date, le redevable devra s’acquitter d’une pénalité automatique de 10%.