BLC & Associés

Au dénouement du contrat, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30.500 euros. Cet abattement ne s’applique pas par bénéficiaire mais il est commun à l’ensemble des bénéficiaires, qu’ils soient parents ou non de l’assuré.

L’abattement est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part de primes leur revenant. Les bénéficiaires exonérés comme les conjoints et les partenaires de Pacs ne sont pas pris en compte dans la répartition de l’abattement de 30.500 euros.

Une fois cet abattement défalqué, ce sont les droits de successions en fonction du degré de parenté et de la somme transmise qui s’appliquent, avec, le cas échéant, les abattements personnels des héritiers.

Exonération des produits

Les droits de succession portent sur les primes versées au-delà de 70 ans. Lorsqu’il s’agit de contrats investis en unités de compte, c’est la valeur en euros des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré au jour de leur paiement qu’il faut retenir.

Dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires. Cet aménagement s’applique non seulement en raison de rachats partiels et d’avances non remboursées au décès de l’assuré mais aussi dans le cas d’une baisse de la valeur des unités de compte de référence.

En revanche, sont totalement exonérés de droits de succession les intérêts générés entre la date du versement et la date du décès, les plus-values attachés aux primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré.

Contrats vie-génération

Les contrats vie-génération bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20%. Dans le cadre d’une fiscalité après 70 ans, l’abattement de 20% s’applique après celui de 30.500 euros.