BLC & Associés

Le pacte civil de solidarité est un contrat passé entre les deux partenaires qui leur permet de mettre en place une organisation quasiment exclusivement patrimoniale exception faite de l’obligation de vie commune et d’assistance morale, psychologique ou matérielle entre les deux partenaires.
Il comporte des obligations et droits réciproques permettant de régler les conditions matérielles de leur vie commune.

Aide matérielle réciproque : attention au logement

Les pacsés sont tenus d’une obligation d’aide matérielle réciproque, laquelle est, par défaut, proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette aide impose aux partenaires de participer aux besoins de la vie courante : loyer du logement du couple, charges de copropriété, cotisations d’assurance, dépenses d’alimentation, d’énergie, de santé, etc.

Quid des dépenses liées à l’achat d’un bien immobilier ? Les juges viennent de se  prononcer sur le remboursement d’un prêt finançant l’acquisition du logement des partenaires, le considérant comme une modalité de contribution à l’aide matérielle. Conséquence : le logement, même financé par un seul partenaire, doit être considéré comme appartenant aux deux pacsés  (Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-26.140). Cette solution mérite attention, car seule une clause du pacs aménageant des modalités de contribution «  non proportionnelles » à l’aide matérielle pourrait y faire échec.

Séparation des biens depuis 2007

Depuis 2007, les pactes conclus à partir de cette date sont régis par la séparation des biens, alors que les pactes conclus auparavant sont soumis à l’indivision. Evidemment, les partenaires peuvent, par convention, choisir un autre régime que le régime légal : les pactes post 2007 peuvent se placer volontairement sous le régime de l’indivision de droit commun, et les pactes antérieurs peuvent opter pour la séparation de biens.

En vertu du régime de la séparation de biens, chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il acquiert, qu’il reçoit en donation ou par héritage, ou qu’il créée comme l’entreprise. Les partenaires peuvent choisir l’indivision pour les seuls biens acquis en commun.

Même lorsqu’ils sont placés sous le régime de la séparation, les partenaires sont liés par une obligation solidaire aux dettes contractées à l’égard des tiers pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

Conséquences en cas de séparation

Contrairement aux personnes liées par le mariage, au moment de leur séparation, les Pacsés ne sont pas tenus l’un envers l’autre d’une compensation. Ce mécanisme protecteur permet par exemple à un époux qui a cessé de travailler pour élever les enfants du couple d’être compensé en cas de divorce. Entre pacsés, pas de compensation sauf, en théorie, à agir sur le terrain de l’enrichissement sans cause.