BLC & Associés

89% des couples mariés en France sont placés sous le régime matrimonial légal. À défaut d’avoir choisi un contrat de mariage, leurs relations patrimoniales sont soumises aux règles régissant la communauté de biens réduite aux acquêts.

Des biens propres…

Selon ce régime, les biens acquis par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres à chacun. Il s’agit des biens possédés par un époux avant le mariage et des biens reçus par donation ou succession par un époux pendant le mariage. Il peut également s’agir de bien acquis par un époux durant le mariage, avec des fonds provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre.

… ou des biens communs ?

En revanche, les biens acquis par chaque époux pendant le mariage – sauf bien acquis avec le produit de la vente d’un bien propre – et les revenus tombent dans la communauté. Cette règle s’applique autant aux revenus professionnels qu’aux revenus générés par des biens propres comme des loyers d’un bien immobilier propre à un époux, ou les intérêts produits par un portefeuille d’obligations propre à un époux. En tombant dans la communauté, ces biens et revenus sont considérés comme appartenant à chacun pour moitié.

Dans un régime de communauté de biens réduite aux acquêts, tous les revenus sont considérés comme étant des biens communs. Ainsi, lorsque l’époux alimente son contrat d’assurance-vie avec l’excédent de ses revenus, la prime provient des fonds communs. En conséquence, les capitaux versés sont considérés comme étant issus de fonds communs, ils constituent donc un bien commun, détenu à parts égales par chaque époux.