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Le législateur vient de réformer les modalités de l’assurance de prêt immobilier. L’emprunteur a désormais la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur. En outre, le questionnaire santé est supprimé pour les emprunts dans la limite d’un montant de  200.000 euros et le droit à l’oubli est étendu.

Le 17 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une nouvelle réforme de l’assurance emprunteur. La loi dite Lemoine, du nom de Patricia Lemoine la députée qui l’a portée, réforme la pratique de l’assurance de prêt immobilier. Après quelques rebondissements, les deux chambres législatives ont finalement réussi à se mettre d’accord sur un texte de compromis pour un accès plus juste, plus simple, et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

L’enjeu est de taille au regard de l’ampleur du marché de l’assurance des crédits immobiliers aux particuliers en France. En France, 33% des ménages détiennent un crédit immobilier, d’après les chiffres de l’Insee. Le taux de couverture des crédits immobiliers par une assurance est proche de 100%. L’assurance emprunteur a un coût non négligeable, pouvant représenter de 10% à 25% du coût total du crédit souscrit.

Il est désormais possible de résilier à tout moment sont contrat d’assurance et donc de changer d’assurance emprunteur sans frais au moment de son choix. Cette nouvelle règle s’appliquera à partir du 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et du 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Jusqu’ici, les emprunteurs disposaient d’une faculté de résiliation de leur assurance emprunteur dans les 12 mois de la signature du prêt immobilier, conformément à la loi Hamon de 2014. Ils pouvaient aussi bénéficier d’une faculté de substitution annuelle, à échéance annuelle, grâce à l’amendement Bourquin de 2016. Ces dispositions étaient destinées à mieux réguler le marché de l’assurance emprunteur, encore très largement dominé par les établissements bancaires.

Il a paru nécessaire d’élargir encore les possibilités de résiliation de l’assurance emprunteur afin d’ouvrir davantage ce type de produit à la concurrence. La loi Lemoine devrait permettre une meilleure application de la loi Lagarde qui ouvre à l’emprunteur la possibilité choisir librement l’assurance de son crédit immobilier, celle de l’établissement prêteur ou une délégation d’assurance pour choisir la solution d’assurance la mieux adaptée à sa situation.

Extension du droit à l’oubli

Le questionnaire santé est supprimé pour les emprunts jusqu’à 200.000 euros (400.000 euros pour un couple) à la condition que ce crédit ait été remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par assuré et s’étend à l’encours total des crédits supportés par l’assuré. Plus de la moitié des crédits immobiliers souscrits chaque année devraient être concernés par cet assouplissement.

Le texte traite également du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Il réduit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin de leur protocole thérapeutique. En outre, le droit à l’oubli au bout de 5 ans est étendu à l’hépatite C. Nombre de malades qui ne sont pas éligibles au droit à l’oubli bénéficient d’un dispositif spécifique,  la convention AERAS qui a pour dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies. Reste qu’un certain nombre de personnes, dont les malades chroniques, ne sont pas éligibles à ce dispositif et doivent subir des surprimes, une exclusion, voire un rejet d’assurance. Il est donc prévu que les différents signataires de la convention AERAS engagent, dans les 3 mois de la promulgation de la loi, une négociation pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète 1. À défaut un décret viendra déterminer les maladies chroniques auxquelles pourrait être étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022. Une avancée significative qui a été saluée par les associations de patients concernés.