BLC & Associés

Aujourd’hui, les transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire par donation et succession,  sont taxées selon un barème progressif, qui est fonction du lien de parenté entre l’auteur de la donation ou du legs et le bénéficiaire. La loi française privilégie les liens du sang et la descendance.

Un tarif fortement progressif

En ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) le barème est le suivant :

– jusqu’à 8.072 euros : 5%,
– de 8.073 euros  à 12.109 euros : 10%,
– de 12.110 euros à 15.932 euros : 15%,
– de 15.933 euros à 552.324 euros : 20%,
– de 552.325 euros à 902.838 euros : 30%,
– de 902.839 euros à 1.805.677 euros : 40%,
– au-delà de 1.805.677 euros : 45%.

Le barème entre frères et sœurs est le suivant :

– jusqu’à 24.430 euros : 35%,
– au-delà de 24.430 euros : 45%.

Et les successions entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes sont taxées à 60%.

Les abattements personnels

Un abattement personnel s’applique sur les sommes transmises par succession ou par donation, tous les 15 ans. Cet abattement s’applique que la donation ait lieu en une ou plusieurs fois, et quel que soit le bien transmis : immobilier, actifs financiers, œuvre d’art, meubles, voitures, etc… Son montant dépend du lien de parenté :

– donation au profit d’un enfant : 100.000 euros,
– donation au profit d’un petit-enfant : 31.865 euros,
– donation au profit d’un arrière-petit-enfant : 5.310 euros,
– donation entre frères et sœurs : à 15.932 euros,
– donation au profit d’un neveu ou nièce : 7.967 euros,
– donation au profit d’une personne handicapée : 159.325 euros,
– donation entre époux et partenaires de Pacs : 80.724 euros.

Le dons d’argent familiaux

Par ailleurs, les dons d’argent effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants,  ou à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux et nièces (et en cas de décès de ces derniers, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces) peuvent être exonérés dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans. Ce dispositif se cumule avec les abattements personnels.

Des exceptions

Certaines successions peuvent bénéficier d’exonération partielle ou totale. La première concerne les conjoints et partenaires de Pacs, qui sont exonérés de droits de successions (et pas de donation). D’autres reposent sur la nature des biens transmis. Ainsi les bois et forêts, en direct ou à travers des parts de groupements forestiers, sont exonérés de trois quarts de leur valeur sous condition d’exploitation. De même pour les groupements fonciers agricoles.
Les entreprises, lorsqu’elles font l’objet de pacte Dutreil, peuvent bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur transmise, par donation et succession. Enfin, l’assurance-vie occupe également une place à part dans un schéma de transmission.