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Le Parlement a adopté une mesure forte destinée à lutter contre les passoires thermiques, qui va permettre aux propriétaires bailleurs d’alléger leur facture d’impôt sur le revenu. Le plafond du déficit foncier est doublé pour les dépenses de rénovation énergétique engagées en 2023, 2024 et 2025.

La notion de performance énergétique est désormais au cœur des préoccupations des propriétaires. Avec la mise en œuvre progressive de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ils doivent respecter des critères de performance énergétique de plus en plus contraignants pour continuer à proposer leurs biens à la location.

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Pour les y aider, le Parlement vient de voter dans le cadre de la seconde loi de Finances rectificative pour 2022 le doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Le plafond passe donc à 21.400 euros pour les dépenses de rénovation énergétique acquittées entre 2023 et 2025.

Porté par voie d’amendement, ce texte a pour objectif d’éviter que, dans un marché locatif déjà en tension, les nouvelles contraintes règlementaires n’aboutissent à un rétrécissement du marché locatif faute de travaux effectués dans les temps dans les passoires thermiques. En effet, les propriétaires bailleurs ne seront plus autorisés à mettre en location les logements portant une étiquette G en 2025, F en 2028, E en 2034, conformément à leur diagnostique de performance énergétique (DPE).

Le mécanisme du déficit foncier

Le déficit foncier concerne les propriétaires de logements proposés à la location nue ou meublé et imposés au régime d’imposition au réel, de plein droit ou sur option. Si les propriétaires dont les revenus locatifs sont inférieurs à 15.000 euros par an relèvent de plein droit du régime micro-foncier, ils peuvent opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Lorsque le montant des charges est supérieur à leurs revenus fonciers, les propriétaires bailleurs peuvent déduire ce déficit foncier de leur revenu global, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Ce déficit est en principe plafonné à 10.700 euros (plafond doublé à 21.400 euros pour les dépenses de rénovation énergétiques). Au-delà de ce plafond, l’excédent de déficit foncier est reportable. Il est déductible pendant 6 ans de l’ensemble des revenus du contribuable et pendant 10 ans des seuls revenus fonciers.

Les charges déductibles

Toutes les charges n’entrent pas dans ce calcul. Les charges déductibles comprennent les frais de gestion et d’administration du bien comme la rémunération d’un concierge ou d’un syndic de copropriété. Les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière sont déductibles. Il en est de même des provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété, des charges locatives, si elles n’ont pas été récupérées auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ, de l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire, des primes d’assurance et des frais d’emprunt. Les intérêts d’emprunt sont quant à eux déductibles des seuls revenus fonciers. Ils ne peuvent pas être déduits du revenu global.

Les dépenses de travaux éligibles

Si les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits du revenu foncier, les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location sont quant à elles éligibles. C’est dans cette catégorie qu’entrent les dépenses de rénovation énergétiques, comme des travaux d’isolation, de changement des menuiseries, de système de chauffage, etc.

Les dépenses qui ont ouvert droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique sont exclues de cette mesure. Il en de mêmes dépenses donnant lieu à la déduction d’un amortissement Périssol, Besson ou Robien. Afin de permettre au contribuable de lisser ses travaux sur trois ans, le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.