BLC & Associés

Les lois de Finances contiennent plusieurs mesures en matière de fiscalité immobilière dont la principale est le doublement du plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique.

Le déficit foncier doublé pour les travaux de rénovation énergétique

S’ils veulent continuer à pouvoir louer leurs logements considérés comme des passoires thermiques, les propriétaires bailleurs vont devoir réaliser de gros travaux de remise aux normes, et ce, dans un calendrier serré. En effet, la loi dite Climat et résilience d’août 2021 a programmé l’indécence énergétique de plus de 1,6 million de logements donnés loués du parc privé. Ceux dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G seront interdits à la location en 2025, et ceux dont le DPE est classé F le seront en 2028.

Pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires à améliorer le classement énergétique de leur logement mis en location, la loi a doublé le plafond de déduction des travaux déductibles du revenu global. Le déficit foncier était jusqu’à présent plafonné à 10.700 euros (la fraction excédentaire non prise en compte peut être reportée sur les six années suivantes). Dorénavant, les seules dépenses de rénovation énergétique bénéficient de 10.700 euros supplémentaires.

Ce dispositif s’applique pour les travaux qui font l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022, et qui sont payés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Les travaux doivent entrainer un changement de classe énergétique du logement. De E, F ou G, il doit passer à A, B, C ou D, et ce, au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut, la déduction des dépenses du revenu global au-delà du plafond de droit commun de 10 .700 euros sera remise en cause.

 Deux régimes fiscaux incitatifs sont prolongés

La loi proroge deux dispositifs fiscaux qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022. Ainsi, le régime d’exonération temporaire de plus-values immobilières en faveur du logement social est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime est applicable en cas de vente d’un terrain ou d’un bien immobilier à un organisme chargé du logement social, lequel doit s’engager à y réaliser des logements sociaux dans un délai de 10 ans à un autre acheteur qui s’engage à réaliser des logements sociaux dans le délai de 4 ans.

 L’exonération de la plus-value s’applique au prorata de la surface des logements sociaux à construire par rapport à la surface totale des constructions telle que mentionnée sur le permis de construire déposé par l’acquéreur acheteur. L’exonération peut être totale en cas d’acquisition par un organisme en charge du logement social qui prévoit de réaliser plus de 80% de logements sociaux.

 En outre, la réduction d’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dans certaines zones de quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitats dégradés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Quant au régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’un droit de surélévation en vue de construire de nouveaux logements, il est prolongé  jusqu’aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

 Les piscines et la taxe d’aménagement

À compter du 1^er janvier 2023, le tarif spécifique de taxe d’aménagement appliqué aux piscines passe de 200 euros par mètre carré à 250 euros par mètre carré. Pour mémoire, cette taxe perçue par la commune, le département et, en Île-de-France par la région, est due par toute personne qui entreprend de construire, reconstruire ou agrandir des bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.