BLC & Associés

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire est désormais effective. Les futurs vendeurs doivent remettre ce document à leurs acquéreurs afin qu’ils aient connaissance des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs futurs biens. 

Depuis le 1^er avril 2023, les propriétaires immobiliers doivent réaliser un audit énergétique lorsqu’ils vendent leurs biens. Ce document propose les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique de l’habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur doit être informé de leur nature.

Un audit valable cinq ans

Prévu par la  loi Climat et résilience du 22 août 2021 pour renforcer l’information du futur acquéreur cet audit vient compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien immobilier. Le propriétaire vendeur – ou son mandataire comme l’agence immobilière – a l’obligation de remettre cet audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite du bien. Le document peut être au format papier ou électronique. L’audit énergétique une fois réalisé est valable pendant une durée de cinq ans.

Les propriétaires concernés

Le législateur a prévu un calendrier progressif d’entrée en application de cette nouvelle mesure. Dans un premier temps l’audit énergétique ne s’applique que pour les logements  les plus énergivores qui ont reçu une étiquette énergie F ou G au DPE. Elle s’étendra aux biens classés E à partir du 1^er janvier 2025 et à partir du 1^er janvier 2034 pour ceux notés D. Enfin la nouvelle mesure ne vise que les propriétaires de maisons individuelles ou les propriétaires uniques d’un immeuble comportant plusieurs logements. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.

Créer un parcours travaux

Le DPE a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement en le classant de A à G. L’audit énergétique a, quant à lui, pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent. Les différentes étapes de ce parcours doivent aboutir à une rénovation énergétique et environnementale performante du bien (amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air). Ce parcours de travaux doit être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine. Enfin son coût qui ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur du bien.

En pratique

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Le propriétaire peut faire appel à un bureau d’étude qualifié, une société d’architecte ou un architecte inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ou entreprises certifiées RGE offre globale. Le professionnels ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ni à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Dans la mesure où les honoraires sont libres pour cette mission, le coût de l’audit énergétique peut varier d’un professionnel à un autre.